Conditions et modalités selon lesquelles sont sécurisées les procédures électroniques de passation des marchés formalisés des pouvoirs adjudicateurs
(Application de l'article 56 du C.M.P.)

Article 1

• Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent répondre aux conditions qui permettent d'identifier le candidat.
• Les éléments de la candidature et ceux de l'offre sont présentés séparément.
• La transmission par voie électronique des candidatures et des offres doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Article 2

• En cas de défaillance du dispositif d'échange électronique, le pouvoir adjudicateur met à la disposition des candidats des moyens de transmission susceptibles de se substituer, dans les meilleures conditions de sécurité, aux moyens électronique initialement prévus.
• Le pouvoir adjudicateur prend les mesures propres à garantir :
  • l'intégrité des informations portant sur les candidatures et les offres
  • leur confidentialité
    - jusqu'à l'expiration du délai de remise des plis (pour l'examen des candidatures)
    - jusqu'à la date de la première réunion de la Commission d'appel d'offres (pour l'ouverture des offres)
    - au-delà de ces délais, les candidatures et les offres ne doivent être accessibles qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance jusqu'à l'attribution du ou des marchés.

Article 3

Dossier ou document électronique transmis par voie électronique dans lequel un programme informatique malveillant est détecté.

1) Non accompagné d'une copie de sauvegarde

• Soit archivage de sécurité sans lecture
  • la candidature ou l'offre est réputée n'avoir pas été reçue
  • le candidat en est informé
• Soit essai de réparation
  • si réparé, suite de procédure normale
  • si pas réparé, la candidature ou l'offre est rejetée (motif essai de réparation sans succès)

2) Accompagné d'une copie de sauvegarde

• Archivage de sécurité sans lecture
• et ouverture de la copie de sauvegarde
  • si non affectée d'un virus, suite procédure normale
  • si affecté d'un virus, la candidature ou l'offre est réputée n'avoir pas été reçue